L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Si je prévois d'acheter un appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je demande au propriétaire le dossier de diagnostic technique
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Si je prévois d'acheter une maison individuelle
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral
En mairie
13 rue du Général-de-Gaulle
BP 8
56910 Carentoir
Tél. : 02 99 08 84 07
Fax. : 02 99 08 89 35
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le mardi : 08h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Quelneuc
1 rue Yves-Rocher
56910 Carentoir
Tél. : 02 99 08 84 61
Fax. : 02 99 08 97 23
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 12h00
Le lundi : 09h00 - 12h00
Ou au service des cadastres
13 avenue Saint-Symphorien
56020 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 01 50 50
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.
Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
Quelle que soit la nature de mon projet
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement
Financement de l'achat par un prêt immobilier
Je signe l'offre de prêt
Je contracte une assurance pour le prêt
Je peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêt
si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :
Assurances
Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
Je me renseigne sur une assurance habitation
Je demande, si mes ressources ne dépassent pas certains montants, une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt uniquement pour l'achat d'un logement ancien situé dans une zone tendue.
Il peut s'agir :
Je prépare mon
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat,
si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie,
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation.
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) pour certaines dépenses de rénovation énergétique,
d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées,
d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
13 avenue Saint-Symphorien
56020 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 01 50 50
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.