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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Modification de certaines dispositions (en cours de mise à jour) - 29.12.2015
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie certaines dispositions évoquées sur cette page. Celle-ci est actuellement en cours de mise à jour.

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple).

Conditions

Âge minimum

* Cas 1 : Cas général

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

* Cas 2 : Mère de 3 enfants

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire,

  • avoir cotisé au moins 120 trimestres (assurance vieillesse du régime général ou agricole),

  • et avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension.

Àge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

* Cas 3 : Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Àge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Résidence et de régularité du séjour

* Cas 1 : Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous avez votre résidence en France si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • soit avoir un foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler,

  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,

  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous avez votre résidence en France si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • soit avoir un foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Conditions de ressources

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer

Foyer

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Personne seule

9 600 €

800 €

Couple

14 904 €

1 242 €

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa.

Les principales ressources prises en compte sont :

  • les pensions de retraite et d'invalidité,

  • les revenus professionnels (uniquement pour la fraction de revenus supérieure à 1 319,96 € par mois pour une personne seule et 2 199,92 € par mois pour une personne vivant en couple),

  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers (sur lesquels une retenue de 3% est appliquée),

  • les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,

  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le plafond, parmi lesquelles :

  • les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 319,96 € par mois pour une personne seule et 2 199,92 € par mois pour une personne vivant en couple,

  • la valeur de votre résidence principale d'habitation,

  • les prestations familiales,

  • la retraite du combattant,

  • l'allocation de logement sociale (ALS),

  • les aides reçues en raison d'une obligation alimentaire,

  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) et la majoration pour tierce personne (MTP),

  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Démarche

Si vous percevez une pension de retraite

Pour demander l’Aspa, vous devez remplir :

  • le formulaire cerfa n°13710*02 si vous dépendez du régime général de la sécurité sociale (Cnav),

  • le formulaire cerfa n°14953*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est déposée à votre caisse de retraite.

Si vous percevez plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

  • à la MSA si vous percevez une allocation ou une pension de retraite agricole des non salariés et êtes exploitant agricole au jour de votre demande,

  • à la Cnav si elle vous verse une pension,

  • à la caisse de retraite qui vous verse la pension la plus élevée au jour de votre demande.

Si vous ne percevez pas de pension de retraite

Si vous ne percevez pas de pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Montant

Pour une personne seule

Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 600 € (soit 800 € par mois).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 9 600 € et vos ressources.

Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 600 € - 8 000 € = 1 600 € par an.

Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 904 € (soit 1 242 € par mois).

Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 14 904 € et vos ressources.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 904 € - 13 000 € = 1 904 € par an.

Versement

L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • à 6 220,05 € pour une personne seule,

  • à 8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10.07.2015
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr

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Du lundi au vendredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 -17h30
Le mardi : 8h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Fermée le samedi

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