Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, etc).

Contenu du fichier

Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :

  • la banque où est inscrit le compte,

  • l'identité du ou des titulaires,

  • les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).

Il n'indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Le fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Qui a accès au fichier ?

Pour avoir accès aux informations d'une personne précise, vous devez être :

Le juge d'un (notamment lors d'un ) peut aussi avoir accès aux informations d'une personne.

À noter : L'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les huissiers ou certains agents de la Caisse d'allocations familiales ont accès à l'ensemble du fichier.

Demande d'accès

Si vous souhaitez avoir accès à des informations personnelles contenues dans le Ficoba, la démarche à accomplir dépend des informations recherchées.

* Cas 1 : Données relatives aux comptes bancaires

Ces données sont les banques concernées, le numéro et type de compte .

Il faut alors . Cette démarche vous permet de savoir par exemple si un parent décédé possédait un autre compte en banque.

Centre de contact :

Attention : le délai moyen de réponse de la Cnil est d'environ 6 mois.

* Cas 2 : Données d'identification

Ces données sont le prénom, le nom, les date et lieu de naissance, l'adresse.

Il faut alors contacter le centre des finances publiques de rattachement de la personne concernée. Cette démarche permet de vous assurer que les données ont été modifiées suite à un déménagement par exemple.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Demande de rectification

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des banques concernées qui corrigeront le Ficoba.

Pour en savoir plus

Modifié le 29/09/2015
source www.service-public.fr

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