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VOS DROITS ET DÉMARCHES : J'achète un logement

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions particulières s'imposent : quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ?

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien ,je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas tenu d'en faire la mesure (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert

  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

  • Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement et l'association syndicale de propriétaires associée

  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges

    Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent

Quelle que soit la nature de mon projet

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • J'obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l'immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers

  • Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier

  • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat si besoin et

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat

À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

À tout moment après l'achat

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 29/03/2013
source www.service-public.fr

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Horaires de la Mairie :
Du lundi au vendredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 -17h30
Le mardi : 8h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Fermée le samedi

Plan interactif

Mairie de Carentoir

13, rue du Général de Gaulle - BP 8
56910 Carentoir

02 99 08 84 07 / Fax : 02 99 08 89 35

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